Mentions légales / CGV

Conditions Générales de Vente

Toute commande comporte l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement en vigueur à la date de la commande. Notre site est réservé aux entreprises, commerçants, artisans, comités d'entreprises, collectivités, associations et professions libérales. En conséquence, en passant une commande auprès CadoMaestro, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas avoir pas la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation. Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des opérations commerciales effectuées entre les clients professionnels et CadoMaestro Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 96 300 euros, dont le siège social est situé Parc l’Orme les Sources, rue Adrienne Bolland – 42340 VEAUCHE, et qui est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 534 219 407.

Devis

Les devis sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. En l’absence de précision, la durée de validité de ces devis est de 15 jours. Passé ce délai, CadoMaestro se réserve le droit de revoir sa proposition et de réajuster ses prix.

Echantillon

Toute demande d’échantillon fera l’objet d’une facturation. Dans les cas où l’échantillon serait exceptionnellement prêté par CadoMaestro au client, ce dernier devra le restituer dans le délai fixé, faute de quoi il s’engage à ce que l’échantillon lui soit facturé au prix convenu au moment du prêt. Tout échantillon renvoyé en mauvais état ne pourra faire l'objet d'un avoir et sera facturé.

Bon à tirer

Tout commande avec marquage fera l’objet d’un bon à tirer que le client devra valider. Toute épreuve papier acceptée sans modification et signée engage la responsabilité du Client. Elle annule les instructions et les bons à tirer antérieurs et dégage la responsabilité de CadoMaestro même pour les erreurs non corrigées. Le Client peut demander après le premier BAT un lot de corrections, générant un second BAT. Suite à ce BAT, toute demande de modification est susceptible d’être facturé au Client. La responsabilité de CadoMaestro ne pourra être engagé si le produit correspond au BAT validé par le Client.

Marquage et couleur d’impression

Les exemples de produit avec marquage et personnalisation sont donnés à titre purement indicatif. Il n'est pas possible de reproduire le pantone dans le cadre des personnalisations produits. CadoMaestro vous préviendra lors de l’édition du bon à tirer si les teintes semblent être trop éloignées des standards Pantone. Nous reproduirons au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.

Les bois et le bambou sont des matériaux naturels présentant des veines et nœud, chaque pièce peut donc être différente de l'autre. Le rendu marquage sur ces produits peut donc de ce faite entrainer des variations de tons et rendu couleurs d'une pièce à une autre. 

Quantité

Pour toute commande avec impression publicitaire, nous nous réservons le droit de livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée (passe de fabrication).

Tarification

Les prix fixés par CadoMaestro, donnés en Euros (€) et en hors taxes hors frais de ports, sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation de la commande. CadoMaestro se réserve le droit des modifier ses derniers à tout moment.

Les prix de vente sont exprimés en euros et HT, et s’entendent hors frais de livraison. Sous réserves des dispositions légales et d’ordre public, tout impôt, taxe, frais de douane qui seraient dus en application de la loi française ou d’une loi étrangère est à la charge du Client.

En cas de variation du prix figurant sur le site et bon de commande au jour de la commande postérieurement à la passation de la commande par le Client pour des causes extérieures à CadoMaestro et notamment en raison de l’évolution du prix des matières premières, CadoMaestro notifiera cette variation de prix au Client par tout moyen et offrira au client la possibilité de valider la commande au nouveau prix, de changer de produit afin de respecter le budget initial ou d’annuler cette commande sans frais.

Les prix des produits, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par CadoMaestro. Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur sur le site Internet et pendant la durée de leur affichage sur le site et ne nous engagent pas au-delà. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

Fiscalité

Tous les prix indiqués sur le site pro.cadomaestro.com sont HT. En vertu de la législation française vous devrez vous acquitter de la TVA pour une livraison en France, sauf livraison UE et Export. Dans le cas d’une commande effectuée par une société dont la facturation se fait à l’étranger avec une livraison en France cette dernière devra s’acquitter de la TVA française, le lieu de livraison de l’objet déterminant l’application de la TVA, conformément à la loi.

Modalité de paiement et sécurisation

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande. CadoMaestro se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande en provenance d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Pour toute première commande un paiement comptant est demandé avant envoi de la marchandise (hors structure publique ou le paiement par mandat est accepté).

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal et clause pénale égale à 15% des montants impayés. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Modification de commande

Aucune modification de la commande initiale ne pourra intervenir après acceptation de celle-ci par CadoMaestro sauf accord expresse et par écrit de cette dernière.

Délai et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif sous réserve de la disponibilité des articles. CadoMaestro informera systématiquement le client à passation de commande si l’article choisi est indisponible et que la durée de réassort est incompatible avec la date butoir de réception du client. La commande pourra être modifié ou annulé sans frais.

Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus d'acceptation de marchandise ou à un report de règlement. La responsabilité de CadoMaestro ne serait être engagé en cas de retard de livraison.

CadoMaestro ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à un cas de force majeure.

Lors de la commande du Client, en cas d’adresse erronée empêchant la livraison, CadoMaestro ne saurait être tenue pour responsable.

En cas de marchandises livrée endommagée, ou manquante, il appartient au client d’effectuer des réserves sur le bon de transport remis par le livreur et avertir CadoMaestro dans un délai de 48h afin de conserver ses droits. CadoMaestro se réserve le droit de demander des photos de l’objet ou du colis.

Facturation

Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques vous seront transmises au format pdf à l’adresse e-mail de facturation que vous aurez précisé lors de votre commande ou à l’adresse e-mail de contact si vous n’avez pas renseigné d’adresse spécifique pour la facturation. Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre facture, merci de nous contacter par e-mail à [email protected] ou par téléphone au 04.81.64.00.81.

Garanties

Vous disposez de 2 semaines pour examiner les éventuels défauts de la marchandise livrée. Vérifiez les produits pendant cette période, ainsi que les marquages. Il est conseillé d'ouvrir vos produits et de vérifier leur qualité. Passé ce délai, la responsabilité de CadoMaestro ne saurait être engagé et aucun retour ni échange ne sera effectué.

Présentation de la production

CadoMaestro peut réaliser des photographies des produits réalisés, et les présenter sur le site pro.cadomaestro.com, ou sur ses pages de réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas que les produits de sa commande soient présentés, un email, courrier, ou un appel téléphonique suffit à ne pas les faire publier ou faire retirer les photos.

Droit de reproduction

Toute société nous passant commande de produit marqué, est réputée être en droit de le faire et s’être assurée des droits de reproduction du logo et de la marque. En aucun cas, CadoMaestro ne peut être reconnue responsable de la reproduction illicite d’un logo.

Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de CadoMaestro jusqu’au paiement intégral de la facture (loi n°80-335 du 12 mai 1980), même en cas d’octroi de délais de paiement. Si la marchandise est revendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmise dès réception. CadoMaestro pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, 8 jours après une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée au client et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations de paiement.

Tribunal compétent

Le présent contrat est régi par la loi française en vigueur. Tous les différents pouvant surgir à l’occasion de la formation, l’exécution ou la cessation du contrat seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, et cela même en cas de pluralité de parties, d’appels en garantie ou de référés. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.

Propriété des données RGPD

CadoMaestro exploitera, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le client lors de commandes, le client ayant conformément à la Loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 un droit d'accès et de rectification ou d’opposition sur les informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de CadoMaestro.

Utilisation du site

Les contenus du site sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales. L’intégralité des contenus (composition et assemblage compris) sont des éléments dont les droits de reproduction, utilisation, diffusion sont détenus par CadoMaestro, ils ne pourront être utilisés qu'avec l’autorisation du prioritaire.

Mentions légales

Adresse :
SAS CADOMAESTRO
Rue Adrienne Bolland
Parc l'Orme les Sources
42340 Veauche
FRANCE
Tel : 04 81 64 00 80
RCS Saint Etienne 534 219 407

Capital social: 96 300€

Mail : [email protected]

N° TVA : FR80 534219407

Directeur de la publication : Sylvain BRUYERE

Hébergement du site :

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